Amendement n° AS606
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante :
« Les départements transmettent annuellement le montant et les objets de ces affectations, ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien du secteur du domicile sur le département, à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie. »
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Oblige la transmission des données de l'aide aux départements à la CNSA pour évaluer son impact sur la mobilité.
Intention : Instaurer un contrôle de l'efficacité de la dépense publique en centralisant les données pour transformer une aide financière en un levier de pilotage stratégique de la mobilité professionnelle.
L'amendement transforme une aide financière départementale en un dispositif piloté par une logique de performance et de suivi national. En imposant la remontée des bilans et des affectations vers la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA), le législateur ne se contente pas de tracer les flux financiers ; il cherche à instaurer un mécanisme de contrôle de l'efficacité de la dépense publique. Le rejet de cet amendement aurait signifié une gestion décentralisée et opaque de l'aide, tandis que son adoption consacre une volonté de centraliser l'évaluation pour justifier ou réorienter les politiques de mobilité des professionnels du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les affectations et le bilan de cette aide versée aux départements soit transmis à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie, afin que puisse être évaluée l’efficacité de cette aide sur les mobilités des professionnels du secteur à domicile dans chaque département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).