Amendement n° AS602
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « résultant des sorties des établissements d’hébergement ou services figurant au » sont remplacés par les mots : « des personnes en perte d’autonomie tels qu’ils figurent dans le » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux définis par la programmation pluriannuelle en matière de développement de l’habitat inclusif mentionnée à l’article L. 281‑2‑1 du même code. ».
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Oblige l'intégration de l'habitat inclusif dans les plans départementaux, entre volonté de planification et contrainte territoriale.
Intention : Institutionnaliser l'habitat inclusif en le soumettant à une obligation de programmation territoriale pour garantir son financement et son déploiement.
L'amendement transforme une recommandation ou une pratique de fait en une obligation de planification pour les départements. En imposant l'inscription de l'habitat inclusif dans les plans départementaux de l'habitat (PDH), le législateur cherche à sortir ce dispositif de l'informel pour l'ancrer dans les stratégies de logement à long terme. Le rejet de cet amendement aurait signifié une approche fragmentée et non coordonnée, tandis que son adoption confirme que l'intention de la loi est de faire de l'habitat inclusif un pilier structurel de la politique de l'habitat départementale, et non une simple option facultative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le déploiement de l’habitat inclusif en renforçant la programmation sur le territoire.
Il s’agit tout d’abord d’ajouter un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat. Cette extension portée doit ainsi favoriser la prise en compte des sujets d’habitat inclusif dans la programmation territoriale de l’habitat. Cette disposition s’inscrit en cohérence avec la désignation par la loi 3DS du président du conseil départemental compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).