Amendement n° AS593
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots suivants :
« en veillant à ce que ces financements soient dirigés, lorsque cela est possible, en direction de véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'éligibilité de l'aide aux véhicules à faibles émissions pour concilier soutien financier et transition écologique.
Intention : Utiliser le levier de l'aide financière aux professionnels pour imposer une transition écologique de leur outil de travail, transformant une mesure de soutien économique en instrument de régulation environnementale.
L'amendement transforme une aide financière potentiellement généraliste en un levier de politique environnementale. En introduisant une condition de 'propreté' des véhicules (électrique, hydrogène), le législateur ne se contente plus de soutenir le pouvoir d'achat ou l'activité des professionnels de l'aide à domicile ; il utilise ce dispositif de soutien social pour orienter les comportements de consommation vers la décarbonation. Le rejet de cette précision aurait maintenu une aide indifférenciée, tandis que son adoption marque la volonté d'intégrer l'impératif climatique dans les mécanismes de soutien aux métiers de la solidarité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que cette aide financière puisse contribuer le plus possible à l'acquisition de véhicules propres, c'est à dire à faibles ou très faibles émission pour les véhicules électriques et demain, à hydrogène.
Les déplacement des aides à domicile sont sujets à d'importantes problématiques, représentant des coûts particulièrement élevés pour ces professionnels qui n'ont, pour un grand nombre d'entre eux, aucun autre moyen de déplacement que leur véhicule personnel pour se rendre au domicile de la personne aidée. C'est pourquoi cet article devrait être plus précis pour sécuriser cette aide et permettre également de conjuguer un intérêt écologique en agissant, rapidement, sur l'emprunte carbone d'un grand nombre de professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).