Amendement n° AS587
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport annuel au Gouvernement pour évaluer l'autonomie et le centre de preuves, afin de garantir le contrôle parlementaire.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'exécutif et le contrôle démocratique sur des instances de décision nouvelles en les soumettant à une obligation de reddition de comptes devant le Parlement.
Exposé sommaire
Afin que le Parlement puisse suivre et être informé du bon fonctionnement de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport d’évaluation de l’activité de cette conférence et de ce centre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).