Amendement n° AS581
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. ».
II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 6.
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Réaffirme la présidence ministérielle de la Conférence nationale de l'autonomie pour garantir le pilotage par l'État.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision de l'exécutif sur la politique de l'autonomie en empêchant toute dérive vers une gouvernance décentralisée ou autonome de la Conférence.
L'amendement vise à verrouiller la hiérarchie décisionnelle au sein de la nouvelle Conférence nationale de l'autonomie. En précisant que le ministre préside l'organe et que les priorités sont fixées par le Gouvernement, le législateur refuse de laisser la Conférence devenir un organe de co-construction autonome ou paritaire qui pourrait échapper au contrôle de l'exécutif. Son adoption confirme que la loi ne cherche pas à créer une instance de gouvernance partagée avec la société civile, mais bien un organe de consultation sous tutelle étatique stricte.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte une clarification quant au rôle et à l’importance de la conférence nationale de l’autonomie, nouvel organe en charge de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Cet amendement précise donc que la conférence est présidée par le ministre chargé de cette politique, les priorités d’une politique publique devant être fixées par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).