Amendement n° AS563
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« selon sa pleine autonomie et aptitude à décider. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération la possible sénilité du patient et les décisions qui peuvent en émaner. L’opposition du patient à recevoir la visite de ses proches au sein d’un établissement de santé, se doit ainsi d’être sujet à l’examen de l’état de conscience et de lucidité de ce même patient. Auquel cas les proches seront en mesure d’obtenir un droit de visite si un état de démence ou de sénilité est jugé incompatible avec une quelconque décision contraire du patient, et ce dans respect de la proximité familiale durant la fin de vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).