Amendement n° AS559
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
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Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant protection des usagers et contraintes de formation.
Intention : Sécuriser le parcours des usagers en transformant une recommandation éthique en une obligation de compétence professionnelle sanctionnable.
L'amendement visait à transformer une intention de 'culture de la bientraitance' (incitative) en une obligation de formation (contraignante). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une approche de l'accompagnement des professionnels basée sur l'incitation ou le contrôle de la qualité des établissements, plutôt que sur une standardisation réglementaire des parcours de formation individuels. Le débat sous-jacent oppose la volonté de sécuriser le parcours des personnes vulnérables par la compétence certifiée à la crainte d'alourdir la charge de travail et les coûts de formation des professionnels du secteur.
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bientraitant.
Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, il est proposé par le présent amendement de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).