Amendement n° AS558
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante :
« Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L. 313‑3 du même code. »
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Élargit l'évaluation à l'éventuelle gestion des services à domicile par une autorité unique (ARS) via un forfait global.
Intention : Tester la faisabilité d'un transfert de la gouvernance économique des services à domicile vers les ARS pour substituer la logique de l'acte (tarification horaire) à une logique de forfait global.
L'amendement transforme une simple obligation de rapport en un outil d'étude stratégique sur la structure même du financement de l'autonomie. En proposant d'évaluer le passage d'une tarification horaire à un forfait global piloté par les Agences Régionales de Santé (ARS), l'auteur cherche à tester un modèle de centralisation du contrôle et du financement. Le rejet de ce modèle de tarification horaire, jugé inefficace, est ici mis en perspective avec une volonté de donner aux ARS un pouvoir de régulation économique accru sur le secteur du domicile.
Exposé sommaire
Le présent amendement étend le champ du rapport au Gouvernement mentionné à l’article 8 à l’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle et de tarification qui serait l’ARS.
En effet, il est urgent d’organiser le virage domiciliaire et de revoir le modèle économique des services à domicile en parallèle de la réforme en cours des financements des SSIAD.
Il est donc dans cette perspective utile que soit étudiée l’opportunité du pilotage des services à domicile par les ARS qui pourraient financer un seul forfait global soins et dépendance dans l’objectif de supprimer la tarification horaire qui atteint ses limites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).