Amendement n° AS551
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« proposition de loi portant diverses mesures pour garantir l’autonomie des personnes vulnérables à domicile ».
Ce que ça change · analyse IA
Modifie le titre de la loi pour passer d'une ambition de 'bien vieillir' à des mesures ciblées sur l'autonomie à domicile.
Intention : Dénoncer une stratégie de communication par le titre et contraindre le texte à ne traiter que de son objet technique réel pour éviter tout effet d'annonce.
L'amendement tente de réduire l'écart entre la promesse politique (le titre ambitieux sur le 'bien vieillir') et la réalité technique du texte (des mesures spécifiques sur l'autonomie). En rejetant cet amendement, le législateur maintient un titre de loi volontairement large et programmatique, privilégiant la communication politique sur la précision sémantique du périmètre législatif.
Exposé sommaire
Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif très ambitieux serait de « bâtir la société du bien vieillir en France ».
Bâtir une société du bien vieillir est fondamental dans notre pays.
Il s’agit d’un projet majeur sur lequel un débat de fond doit pouvoir être mené.
Or, ce n’est pas le cas de l’actuelle proposition de loi dont le fond ne correspond pas au titre.
Le législateur regrette cette astuce de communication et propose d’en modifier le titre afin qu’il puisse correspondre davantage à une ambition plus modeste.
C’est la raison pour laquelle le législateur souhaite modifier le nom de cette proposition de de loi de sorte qu’elle porte à l’avenir sur « diverses mesures pour garantir l’autonomie des personnes vulnérables à domicile ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).