Amendement n° AS545
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment en ce qui concerne le bilan de désadaptation psychomotrice effectué par les masseurs kinésithérapeutes.
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Intègre l'information sur la possibilité d'un bilan de désadaptation psychomotrice par un kinésithérapeute pour prévenir les chutes.
Intention : Promouvoir l'expertise des kinésithérapeutes dans la prévention de la perte d'autonomie pour réduire les coûts de santé liés aux chutes.
L'amendement visait à élargir le champ de l'information délivrée lors des consultations de prévention en incluant spécifiquement le rôle du masseur-kinésithérapeute dans la détection des risques de chute. En proposant d'ajouter ce bilan au dispositif, l'auteur cherchait à transformer une obligation d'information générale en un levier de prévention active et spécialisée. Le rejet de cet amendement, malgré son présenté comme un simple « amendement de précision », indique une volonté du législateur de ne pas alourdir les protocoles d'information ou de ne pas institutionnaliser de nouveaux parcours de soins spécifiques au sein de ce dispositif de prévention.
Exposé sommaire
Les consultations de prévention sont nécessaires pour se prémunir de la perte d’autonomie des personnes vulnérables.
Ajouter une précision à l’article L1411‑6-2 du code la santé publique n’amène en rien une obligation nouvelle.
Elle vise à informer la personne qu’un bilan de désadaptation psychomotrice réalisé par les masseurs kinésithérapeutes est possible.
Celui-ci consiste à vérifier l’équilibre de la personne afin de se prémunir d’éventuelle chute à l’avenir.
Ce bilan souvent méconnu des médecins généralistes, a pourtant toute sa place en matière d’information et afin de garantir la sécurité d’une personne vulnérable à domicile.
Grâce à une détection en amont et à quelques exercices effectués, la personne âgée de 65 ans (si l’on se réfère à l’âge retenu dans le cadre du projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 reprend quelques réflexes très utiles.
Cette information possède également un autre avantage certain : quelques séances de kinésithérapie seront toujours moins onéreuses qu’une hospitalisation ainsi que tous les examens associés à une chute.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).