Amendement n° AS539
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création de la Conférence nationale de l'autonomie pour éviter une centralisation du secteur.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence décisionnelle des départements et des financeurs locaux face à l'extension de l'autorité de l'État dans le secteur médico-social.
L'amendement vise à supprimer l'article créant la Conférence nationale de l'autonomie. Le débat oppose une vision centralisatrice de l'État, cherchant à harmoniser les politiques d'autonomie au niveau national, à une vision décentralisée défendue par l'opposition, qui prône le maintien de la souveraineté des départements et des financeurs locaux. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de renforcer le pilotage national et l'uniformisation des stratégies d'autonomie sur l'ensemble du territoire, au détriment de l'autonomie décisionnelle des instances départementales.
Exposé sommaire
Le groupe Les Républicains déplore la volonté du Gouvernement et de la majorité de toujours vouloir nationaliser ou centraliser les prises de décisions, comme cela a été le cas avec France compétences, l’assurance chômage ou encore France travail.
Dorénavant ce souhait s’applique également au secteur du social et médico-social avec la création de cette nouvelle Conférence nationale de l’autonomie, qui ne nous paraît pas pertinent.
Les Républicains sont persuadés que les meilleures décisions se prennent au plus proche du terrain et c’est pour cela qu’ils sont opposés à la création de ce nouvel organisme qui dicterait aux conférences des financeurs de chaque Département les axes prioritaires que ces dernières, qui pourtant fonctionnent bien, devraient respecter.
C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).