Amendement n° AS524
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »
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Ajoute l'évaluation de l'adéquation entre besoins des usagers et compétences des professionnels pour pallier l'inadaptation de l'offre.
Intention : Garantir que l'offre de soins à domicile soit techniquement capable de répondre aux cas de grande dépendance en imposant une révision des formations.
L'amendement cherche à élargir le périmètre de l'évaluation gouvernementale prévue à l'article 8. Alors que le texte initial se concentrait sur l'organisation et le financement, l'auteur impose une dimension qualitative : la compétence technique des intervenants. Le débat sous-jacent montre que le financement seul ne suffit pas si la main-d'œuvre n'est pas formée aux pathologies lourdes (polyhandicap, etc.). Son adoption signifie que le législateur ne veut pas seulement une loi de moyens (argent), mais une loi de capacités (compétences), liant directement la qualité de l'offre à la liberté de choix des personnes handicapées.
Exposé sommaire
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les besoins des personnes et les compétences des professionnels exerçant à domicile.
Pourtant, la filière domiciliaire reste encore inadaptée, notamment à l’accompagnement des personnes qui ont des besoins d’accompagnement soutenu (polyhandicap, paralysie cérébrale, etc.).
Il est devenu urgent de renforcer les moyens (financiers, humains et techniques) dédiés à l’accompagnement des PA PH et accordés aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), aux Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), aux Services de Soins Infirmiers à Domicile (SIAD), aux Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ou encore aux Services d’Accompagnement Médico-Sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH).
La formation des équipes et le recrutement de personnels sont essentiels. Sans cela, le maintien à domicile et la transition vers des solutions appropriées reste difficile, voire impossible, pour certaines personnes – ce qui entrave directement la liberté des PA PH de choisir leur mode de vie.
Cet amendement vise donc à évaluer les référentiels de formation actuels et à faire émerger des propositions d’évolutions concrètes des contenus des formations continues et initiales à destination des (futurs) professionnels du secteur de l’aide et l’accompagnement à domicile.
Face à la pénurie actuelle de professionnels, cela aura un impact direct sur la couverture des besoins des personnes sollicitant un service d’aide ou de soins à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).