Amendement n° AS523
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :
« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation d'évaluation du financement du soutien à domicile aux bénéficiaires de la PCH, au-delà de l'APA.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à engager une réflexion budgétaire globale sur le soutien à domicile pour les personnes handicapées, afin d'éviter que l'offre de soins ne reste centrée sur le modèle de la dépendance liée à la vieillesse. La tension réside dans l'opposition entre une vision de l'aide à domicile comme un droit universel lié à la situation de fragilité (argument de l'auteur) et une vision où l'État n'est tenu de garantir l'équité que sur le segment spécifique de l'APA (logique de maîtrise des périmètres de dépenses).
L'amendement visait à briser l'exclusivité de l'APA dans l'obligation d'évaluation du financement du soutien à domicile. En proposant d'inclure la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), l'auteur cherche à transformer une mesure de correction d'iniquité ciblée sur le grand âge en une politique structurelle de financement du médico-social pour le handicap. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la gestion de la dépendance liée à l'âge (APA) et celle liée au handicap (PCH), limitant ainsi l'obligation de moyens de l'État à un périmètre plus restreint.
Exposé sommaire
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires de l’APA.
Or, les bénéficiaires de la PCH, eux aussi (et plus largement toutes les personnes âgées ou en situation de handicap ayant recours à ces services), doivent être bien traités par les services à domicile. Il est même urgent – en adéquation avec les préconisations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU de 2021 – de développer et financer à hauteur des besoins les services à domicile, pour qu’ils puissent devenir une composante de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap.
La priorité est de développer une offre médico-sociale de qualité pour des publics sans solution, à la fois en établissement et par des services à domicile (SAAD, SAVS, SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.). Garantir un accompagnement de qualité et en nombre suffisant de toutes les personnes en situation de handicap demande des moyens, un investissement conséquent dans la formation, une valorisation des compétences, métiers et carrières et l’amélioration des conditions de travail de tous les personnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).