Amendement n° AS522
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’intitulé du titre III, substituer aux mots :
« un hébergement »
les mots :
« des conditions d’habitat ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le terme restrictif d'« hébergement » par celui d'« habitat » pour privilégier l'autonomie sur la simple prise en charge.
Intention : Transformer la mission de l'État d'un simple fournisseur de lits en un garant de la diversité des modes de vie et de l'autonomie résidentielle des personnes âgées et handicapées.
L'amendement opère un glissement sémantique fondamental qui transforme la nature même de la prestation de service. En passant de l'« hébergement » (qui suggère un accueil passif, une place occupée dans une structure) à l'« habitat » (qui implique un lieu de vie, un droit à l'appropriation de l'espace), l'auteur cherche à sortir la loi d'une logique purement institutionnelle ou médico-sociale. Le rejet de la rigidité des modèles actuels (ELAN, habitat inclusif) montre que l'intention est de passer d'une logique de gestion de flux de personnes à une logique de garantie de droits de citoyenneté dans l'espace privé.
Exposé sommaire
A ce jour, la plupart des solutions d’habitat proposées aux personnes sont bien trop rigides et corsetées pour leur permettre de se sentir chez elles. Force est de constater que ni la loi ELAN, ni l’habitat inclusif, ni les divers modes de vie en institutions, ni la vie chez des proches, ni même dans un logement indépendant, ne répondent entièrement la plupart du temps aux attentes des PA PH.
Il est donc urgent d’imaginer des politiques publiques qui permettent la réalisation d’une diversité de solutions modulables afin que chaque personne puisse avoir un mode d’habitat (collectif, semi-collectif, familial, indépendant, en colocation, participatif, communautaire, etc.) adapté à ses aspirations et à ses besoins.
Plus qu’un « hébergement », la loi devrait garantir à tous un « habitat » dans lequel les personnes se sentent véritablement chez elles et vivent en fonction de leurs choix, leurs habitudes et leurs préférences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).