Amendement n° AS515
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« des personnes âgées ».
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Élargit l'intitulé de la division aux personnes handicapées pour éviter de réduire l'autonomie au seul vieillissement.
Intention : Lutter contre l'invisibilisation du handicap dans les politiques d'autonomie en forçant une reconnaissance textuelle de leur champ d'action.
L'amendement visait à modifier l'intitulé d'une division du texte pour y inclure explicitement les personnes en situation de handicap. En refusant cet élargissement, le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre la politique du 'bien vieillir' et la politique de l'autonomie liée au handicap. Le rejet de cet amendement indique que, malgré les arguments de l'auteur sur l'unité de la notion d'autonomie, le législateur souhaite cloisonner les régimes de protection et de soutien, réservant le champ de cette loi spécifique à la seule problématique du grand âge.
Exposé sommaire
Alors que les dispositions de ce titre concernent directement les personnes en situation de handicap, l’intitulé de cette division ne cite que les personnes âgées.
Il est indispensable de prendre en compte les enfants et les adultes en situation de handicap dans les réflexions sur la politique de soutien à l’autonomie.
Les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des aidants rappellent qu’autonomie ne rime pas qu’avec bien vieillir. Les besoins, aspirations et choix de vie de ces personnes doivent explicitement et intégralement être pris en compte dans cette proposition de loi.
Au-delà d’une loi sur le bien vieillir, il faut une loi qui garantisse l’autonomie de vie de toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).