Amendement n° AS514
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l’autonomie ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le titre de la loi de la « société du bien vieillir » à celle de « l'autonomie », pour inclure le handicap et l'âge.
Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement entre la politique du grand âge et la politique du handicap pour imposer une vision universelle de l'autonomie, tandis que le rejet maintient une distinction étanche entre ces deux champs de l'action publique.
L'amendement propose de passer d'une approche centrée sur le grand âge (le « bien vieillir ») à une approche transversale de l'autonomie. En rejetant cette modification, le législateur confirme sa volonté de maintenir un périmètre législatif strictement dédié à la vieillesse, refusant ainsi de fusionner les enjeux de la dépendance liée à l'âge avec ceux du handicap ou de l'autonomie générale. Le rejet marque une volonté de spécialisation thématique plutôt que d'une approche holistique de la citoyenneté et des droits de l'individu.
Exposé sommaire
Malgré la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, aucune véritable politique publique de soutien à l’autonomie n’a été mise en œuvre. Les mesures se limitent trop souvent au grand âge et au bien vieillir : c’est encore le cas pour la présente proposition de loi.
Au-delà d’une loi sur le bien vieillir, il faut une loi qui garantisse l’autonomie de vie de toutes et tous : l’objectif doit être de bâtir une société où chacun peut faire valoir ses droits, exercer pleinement sa citoyenneté et vivre selon ses choix, ses préférences et ses habitudes, peu importe son âge, son handicap, son état de santé et son lieu de vie.
Cet amendement vise donc à modifier le titre de la proposition de loi pour élargir son cadre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).