Amendement n° AS507
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« domicile, »,
insérer les mots :
« sans distinction de territoire, ».
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Garantit l'accès au soutien à la mobilité pour les aides à domicile de tous les territoires, évitant une fracture entre zones urbaines et rurales.
Intention : Sécuriser le financement de la mobilité des travailleurs en zone rurale pour éviter que la géographie ne devienne un critère de discrimination professionnelle.
L'amendement vise à lever une ambiguïté potentielle sur l'application géographique des aides de la CNSA. En précisant que le soutien à la mobilité concerne l'ensemble des territoires (urbains, périurbains et ruraux), l'auteur cherche à empêcher que les critères de répartition des fonds ne favorisent de fait les zones urbaines ou ne délaissent les zones rurales sous prétexte de différences de densité. Son adoption confirme que l'intention du législateur est d'assurer une égalité de traitement des professionnels de l'aide à domicile, indépendamment de leur localisation géographique, faisant de la mobilité un levier de cohésion territoriale plutôt qu'un outil de gestion différenciée.
Exposé sommaire
Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements au titre du soutien à la mobilité de ces professionnels concernera tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).