Amendement n° AS501
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une labellisation nationale des services à domicile pilotée par les Départements pour clarifier l'offre.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'influence des Départements sur la structuration du marché des services à domicile en créant un label qui, bien que non contraignant, orienterait leurs décisions d'autorisation.
L'amendement visait à instaurer une instance de régulation (commission spécialisée au sein de la CNSA) dont la composition serait majoritairement départementale. L'enjeu était de passer d'une gestion purement locale et hétérogène de l'offre de services à domicile à une reconnaissance nationale de la qualité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de déléguer une part de la définition de la qualité des services à une instance pilotée par les collectivités territoriales, préférant maintenir le contrôle de la normalisation au niveau de l'État ou de la CNSA sans transfert de pouvoir décisionnel vers les Départements.
Exposé sommaire
Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français.
Cependant, une simplification et une meilleure lisibilité de l’offre dans ce secteur sont nécessaires.
Pour ce faire, la CNSA pourrait, dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commission spécialisée où les Départements seraient majoritaires pour instruire et publier une liste de services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisation nationale » qui serait adressée aux Départements. Chaque Conseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).