Amendement n° AS499
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« autonomie ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 313‑1‑3 »,
insérer les mots :
« et au 6° de l’article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire
L’expérimentation prévoyant une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier, est élargie aux services de soins à domicile (SSIAD) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).