Amendement n° AS485
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la conférence nationale de l'autonomie pour éviter les doublons avec la CNSA et le flou sur le public visé.
Intention : Contrer la création d'une nouvelle couche administrative jugée inutile et redondante, afin de préserver l'efficacité des structures existantes (CNSA) et la cohérence des politiques de l'autonomie.
L'amendement conteste la pertinence institutionnelle de la nouvelle conférence nationale. L'auteur souligne un risque de redondance avec les missions de pilotage déjà dévolues à la CNSA et pointe une incohérence de périmètre : la conférence semble limitée à la prévention, alors que les acteurs départementaux traitent de sujets plus larges comme l'habitat inclusif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer une instance de gouvernance spécifique au 'bien vieillir', quitte à créer un chevauchement de compétences ou une distinction nette avec le champ du handicap.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, car la création d’une conférence nationale de l’autonomie pose plusieurs questions :
- Quelle sera sa réelle plus-value aux regards des missions actuellement dévolues à la Caisse nationale de soutien à l’autonomie (CSNA) ? Lors de la création de la branche autonomie, il a en effet été décidé que la CNSA contribue au « pilotage d’une politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement ». Cette mission est inscrite au sein du code de la Sécurité sociale (article L. 223‑5). Aussi, quel est le réel apport de cette conférence nationale de l’autonomie ?
- Pourquoi avoir restreint le champ d’application de cette conférence à la seule prévention, tout en précisant qu’elle superviserait les conférences des financeurs ? Les conférences départementales agissent pourtant sur un champ plus large que celui de la prévention, et comportent par exemple tout un axe relatif à l’habitat inclusif. Aussi, la cohérence de cette conférence interroge.
- Enfin, en utilisant le terme d’« autonomie » pour qualifier cette nouvelle conférence, cet article devrait logiquement renvoyer aussi bien au grand âge qu’au handicap, conformément aux contours de la branche « autonomie ». Or le présent article n’est pas très clair sur le public réellement concerné, qui plus est dans un texte uniquement consacré au « bien vieillir ».
Pour toute ces raisons, il est permis de douter de l’utilité réelle de cette conférence nationale, de sa redondance avec la CSNA, et de sa cohérence avec les actions portées par les conférences des financeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).