Amendement n° AS484
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La composition, l’organisation, le fonctionnement, l’objectif et les orientations du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le pilotage du centre par une intégration à la CNSA pour renforcer son indépendance et sa transparence.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle du centre face à l'autorité de la CNSA pour éviter une concentration excessive du pouvoir de pilotage.
L'amendement cherche à modifier la nature du lien hiérarchique entre la CNSA et le futur centre national. En proposant de passer d'un centre « piloté » par la CNSA à un centre « intégré » à celle-ci, l'auteur tente de créer une distinction juridique entre une subordination directe (pilotage) et une appartenance structurelle (intégration) qui, selon elle, garantirait une plus grande autonomie de fonctionnement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle étroit et une direction centralisée par la CNSA, privilégiant l'efficacité de la gouvernance sur l'indépendance institutionnelle du centre.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social, il est important que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissent lui être apportées.
Le centre national doit donc être « intégré » à la CNSA, plutôt que « piloté » par elle. En outre, la loi doit prévoir qu’un décret définira la composition, l’organisation, le fonctionnement, l'objectif et les orientations du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).