Amendement n° AS483
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exclusivité des résultats d'évaluation pour le renouvellement des autorisations, refusant d'ouvrir la porte à d'autres critères arbitraires.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en limitant le renouvellement des établissements à un indicateur objectif et unique (l'évaluation), afin d'empêcher tout arbitraire politique ou administratif.
L'amendement vise à empêcher le passage d'un critère de renouvellement 'exclusif' (les résultats d'évaluation) à un critère 'notamment' (incluant d'autres éléments non définis). Son rejet indique que le législateur souhaite s'octroyer une marge de manœuvre discrétionnaire pour conditionner le renouvellement des établissements médico-sociaux à des paramètres autres que la seule évaluation de qualité, introduisant ainsi une incertitude juridique sur les motifs de retrait ou de maintien d'une autorisation.
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit, en son alinéa 16, de modifier les conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux. Actuellement valable pour quinze ans, le renouvellement, total ou partiel, est « exclusivement » subordonné aux résultats de l’évaluation. Il s’agirait ici de faire des résultats des évaluations de qualité un des critères de renouvellement sans qu’il ne soit indiqué quels autres critères seraient pris en compte pour accorder un renouvellement d’autorisation. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent d’en rester à la rédaction actuelle de l’article L. 313‑1 de sorte que le renouvellement d’autorisation se fonde « exclusivement », et non pas « notamment », sur les évaluations de l’établissement concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).