Amendement n° AS479
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »
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Intègre l'évaluation de la participation des usagers à domicile dans le rapport, pour égaler le droit des établissements.
Intention : Institutionnaliser la voix des usagers de l'aide à domicile pour passer d'une logique de simple prestation de service à une logique de droit à la participation citoyenne dans le parcours de soin.
L'amendement cherche à briser une asymétrie de traitement entre le secteur médico-social (établissements) et le secteur de l'aide à domicile. Alors que la loi prévoit déjà des mécanismes de participation des usagers pour les établissements, le secteur à domicile restait en retrait dans les obligations de rapportage. En imposant l'intégration de cette question dans le rapport, le législateur reconnaît que l'autonomie et la voix de l'usager ne doivent pas s'arrêter à la porte de son domicile, transformant une recommandation de santé publique en une obligation de suivi institutionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu d'une proposition formulée par la Mutualité Française qui souligne que l'amélioration de la lisibilité et de l’équité de traitement des bénéficiaires des services d'aide à domicile ne peut être pensée sans la participation même des usagers.
Ce postulat rejoint pleinement l’Avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars 2023 portant « contribution à la Stratégie nationale de santé 2023-2027 » et précisément sa recommandation n°4 qui appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soins à domicile.
En conséquence, cet amendement vise à intégrer dans le rapport la question de l’effectivité de la participation des usagers à domicile au même titre qu’elle est promue et encadrée à l’article L. 311-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour les établissements médico-sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).