Amendement n° AS478
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :
« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les bénéficiaires de la PCH dans l'étude sur l'aide à domicile, pour éviter une discrimination par rapport à l'APA.
Intention : L'auteur cherche à garantir une égalité de traitement entre les personnes dépendantes en refusant de segmenter les politiques d'aide à domicile selon le type de prestation reçue.
L'amendement visait à élargir le périmètre de l'étude sur l'aide à domicile en intégrant les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), alors que le texte initial se concentrait sur l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les régimes de prise en charge, refusant d'uniformiser les populations étudiées sous l'angle de l'aide à domicile, ce qui limite la vision globale des besoins de dépendance.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps. Si le rapport prévoit d'inclure dans son étude les bénéficiaires de l'APA, il omet cependant les bénéficiaires de la PCH qui ont pourtant, eux aussi, recours aux services d'aide à domicile. L'amendement corrige ainsi cet oubli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).