Amendement n° AS477
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« assurer »,
insérer les mots :
« une meilleure reconnaissance et une revalorisation salariale ainsi qu’ ».
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Exige l'inclusion de mesures de revalorisation salariale pour les aides à domicile dans le rapport, opposant droit social et limites du périmètre du texte.
Intention : Utiliser le cadre du rapport pour forcer l'inscription de la question de la dignité salariale des aides à domicile à l'ordre du jour législatif, au risque de déborder l'objet initial de la loi.
L'amendement tente d'élargir la mission du rapport de la Commission en y injectant une dimension de politique sociale et de justice salariale. En proposant d'inclure la reconnaissance et la revalorisation des professionnels de l'aide à domicile, l'auteur cherche à transformer un document technique ou de constat en un levier de réforme structurelle du secteur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une étanchéité entre l'objet précis de la loi (probablement lié à l'organisation ou au financement d'un dispositif spécifique) et la question plus vaste, mais cruciale, de la condition socio-économique des travailleurs du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le rapport formule également des propositions relatives à une meilleure reconnaissance des professionnels de l’aide à domicile ainsi qu’à leur revalorisation salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).