Amendement n° AS465
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle comprend également 50 % d’élus municipaux répartis géographiquement sur le département concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas tenir les élus locaux éloignés des instances de gestion et de décision.
Les élus municipaux sont ceux qui connaissent le mieux la population et sont donc les mieux à même de prendre des décisions concernant nos aînés. Toujours dans cette optique de rapprochement des décisions du terrain, il convient d’introduire les élus municipaux au sein de l’instance territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).