Amendement n° AS456
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« proposition de loi portant mesures pour réorganiser la transition démographique, la perte d’autonomie et le vieillissement de la population française ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expression « bien vieillir » pour éviter un style jugé trop communicationnel et éphémère.
Intention : Imposer une austérité de langage pour protéger la solennité et la pérennité de la loi contre ce qu'elle considère comme une dérive de communication politique.
L'amendement ne porte pas sur le fond des mesures sociales, mais sur la sémantique de la loi. L'auteur s'oppose à l'usage de termes perçus comme de la « novlangue » ou de la communication politique, arguant que cela décrédibilise la pérennité du texte législatif. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte d'intégrer des concepts sociétaux contemporains (le « bien vieillir ») dans le corps même de la loi, privilégiant l'ancrage dans une réalité sociale actuelle plutôt qu'une neutralité terminologique abstraite.
Exposé sommaire
Le « bien vieillir » fait partie du vocabulaire de la « novlangue disruptive » qui n’est pas digne de l’écriture de la loi.
L’usage de vocabulaire tendant à rendre l’expression écrite à la mode et dans l’air du temps ne donne pas de force au texte de loi mais aura comme seule conséquence de très vite dater le texte et de ne pas lui donner la portée intemporelle que nous sommes en droit d’attendre d’un tel texte.
Le souci louable ou non de faire de la communication à tout prix doit se placer derrière le devoir d’écrire la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).