Amendement n° AS454
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du I de l’article L. 311‑4‑1, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».
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Garantit la liberté de mouvement des résidents face aux restrictions de séjour, opposant autonomie et sécurité.
Intention : Verrouiller juridiquement le pouvoir de restriction des établissements pour protéger l'autonomie des personnes âgées contre des mesures de confinement arbitraires ou purement administratives.
L'amendement visait à transformer le contrat de séjour en un instrument de protection des libertés individuelles plutôt qu'en un outil de gestion de l'établissement. En s'appuyant sur les constats de l'AD-PA et de la Défenseure des droits, l'auteur cherchait à instaurer un verrou juridique : toute restriction de la liberté d'aller et venir ne pourrait plus être une simple règle de fonctionnement interne, mais devrait être strictement justifiée par l'impératif de sécurité ou d'intégrité physique. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir la latitude de gestion des établissements (ou la primauté de la sécurité sur la liberté) plutôt que d'imposer un standard de justification renforcé qui contraindrait l'exercice du pouvoir de direction des structures.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), vise à garantir la liberté d’aller et venir d’un résident dans le contrat de séjour. L’AD-PA constate en effet, comme la Défenseure des droits, que cette liberté est souvent entravée sans qu’elle soit justifiée par des motifs visant à assurer son intégrité physique et sa sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).