Amendement n° AS453
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les établissements médico-sociaux. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à mieux encadrer l’usage de la contention et à la réduire.
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Interdit la contention physique et médicamenteuse en EHPAD pour protéger la dignité face au manque de moyens.
Intention : Sanctionner l'usage de la contention comme outil de gestion du manque de moyens en verrouillant le droit à l'intégrité physique des résidents.
L'amendement vise à transformer une pratique devenue systémique en une interdiction légale claire. En s'appuyant sur le constat de la Défenseure des droits, il met en lumière le conflit entre la sécurité immédiate (souvent assurée par la contention) et le respect des droits fondamentaux. Son adoption indique que le législateur refuse de valider l'usage de la contention comme une solution de substitution au manque de personnel ou à l'inadaptation des structures, faisant de la protection de l'autonomie des résidents une priorité absolue sur la gestion de la charge de travail.
Exposé sommaire
Cet amendement suit une recommandation exprimée par la Défenseure des droits dans son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021.
La défenseure des droits observe en effet que la pratique de la contention physique et médicamenteuse est répandue en EHPAD sur l’ensemble du territoire. La défenseure des droits note que cette pratique est souvent utilisée pour pallier le manque de personnel ou encore l’inadaptation de l’établissement à l’état de la personne. Ces situations qui ne sont pas acceptables, ni pour les résidents ni pour les personnels soignants trop souvent acculés par un manque de moyens, méritent d’être éclaircies et de trouver un terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).