Amendement n° AS449
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer alinéa suivant :
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 311‑4, les mots : « hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « auquel participe la personne de confiance en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code, sauf si la personne accueillie s’y oppose ».
Ce que ça change · analyse IA
Généralise la présence de la personne de confiance lors de l'entretien d'admission, sauf refus explicite de l'usager.
Intention : Renforcer la protection des personnes âgées en institutionnalisant le rôle de la personne de confiance pour éviter l'isolement décisionnel lors de l'entrée en EHPAD.
L'amendement transforme un droit facultatif (la personne de confiance peut être appelée si l'usager le réclame) en une procédure par défaut. En inversant la charge de la décision, le législateur passe d'une logique de 'protection par l'isolement' (l'entretien est privé par principe) à une logique de 'protection par l'accompagnement' (l'entretien est accompagné par principe). Le rejet de l'ancien système, qui pouvait laisser des personnes vulnérables seules face à l'administration de l'établissement, montre une volonté de renforcer l'autonomie de la parole de l'usager en garantissant un soutien systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement suit une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » et publié en 2021. Actuellement, le code de l’action sociale et des familles prévoit que l’entretien d’admission dans un établissement social ou médico-social se déroule « hors la présence de toute autre personne » que la personne accueillie, sauf si cette dernière réclame la présence d’une personne de confiance. Il s’agit ici de considérer que dès qu’une personne de confiance a été désignée, celle-ci est d’emblée invitée à participer à cet entretien sauf si la personne accueillie le refuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).