Amendement n° AS444
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Garantir le respect des droits fondamentaux et lutter contre les maltraitances ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever un certain nombre d'imprécisions que comporte la rédaction du Titre II ainsi que le souligne le Collectif Handicaps.
En effet, l'ensemble des articles du Titre II doivent viser à garantir les droits fondamentaux dont de nombreux rapports montrent à quel point ils sont encore trop souvent bafoués. Par ailleurs, si les actes de maltraitance peuvent constituer une attaque à ces droits fondamentaux, il importe que la lutte contre la maltraitance soit posée dans ce titre comme un sujet autonome au regard des situations très diverses et trop nombreuses que recouvrent les maltraitances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).