Amendement n° AS443
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 311‑6, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6‑1. – La personne de confiance désignée dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique convient des modalités de sortie de la personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social. Par conséquent, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, ne peuvent être tenus responsables d’un accident survenu lors de ces périodes de sortie. »
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Autorise les sorties libres en EHPAD tout en déchargeant l'établissement de toute responsabilité en cas d'accident.
Intention : Protéger les établissements de santé contre les poursuites judiciaires en échange d'une plus grande autonomie accordée aux résidents.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de déresponsabilisation juridique des EHPAD en cas de sortie non supervisée. En proposant de lier la liberté de mouvement du résident à une clause d'exonération de responsabilité pour l'établissement, l'auteur tentait de lever le frein sécuritaire qui limite actuellement l'autonomie des personnes âgées. Son rejet indique que le législateur refuse de faire de la liberté de mouvement un levier de réduction des risques juridiques pour les structures d'accueil, préférant maintenir le régime de responsabilité actuel plutôt que de créer un régime d'exception fondé sur l'accord familial.
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à convenir avec sa famille dès son entrée en EHPAD les possibilités et conditions de sorties « libres » du patient afin de favoriser son lien social.
Par conséquent, lorsque des sorties libres y sont autorisées, l’EHPAD ne peut être tenu responsable d’un quelque conque accident survenu lors de cette période accordée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).