Amendement n° AS419
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. »
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Encadre le montant de la contrepartie financière pour éviter que les plateformes ne transforment la solidarité en profit.
Intention : Verrouiller le caractère social du dispositif en empêchant les intermédiaires de transformer la cohabitation en un produit locatif standardisé par des commissions proportionnelles.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou contre la dérive commerciale du dispositif de cohabitation intergénérationnelle. En s'appuyant sur les constats de l'ANIL, l'auteur souligne que le modèle économique de certaines plateformes d'intermédiation (commission sur le loyer) pousse les prix vers le haut, neutralisant l'avantage social du dispositif. Son rejet indique que le législateur refuse d'intervenir dans la fixation des prix ou dans le modèle économique des intermédiaires, préférant laisser le marché s'auto-réguler, au risque de voir la cohabitation devenir une simple transaction locative classique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir l’esprit de solidarité de la cohabitation intergénérationnelle créée par la loi ELAN de 2018, en veillant à ce que la « contrepartie financière modeste » versée par la personne hébergée soit significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement.
Le rapport de mars 2023 de l’agence nationale pour l’information sur le Logement (ANIL) suggère qu’il faut « préserver le caractère solidaire du dispositif et garantir son accessibilité aux jeunes (aux ressources contraintes) » en posant « un cadre d’analyse du prix du logement partagé, pour canaliser les pratiques ».
Le plus souvent ce sont des associations et des plateformes d’intermédiation qui mettent en relation les seniors et les jeunes adultes. Or on constate aujourd’hui que certains de ces intermédiaires, en particulier des plateformes, choisissent de facturer leurs services non pas à l’aide d’une cotisation annuelle, mais en prélevant un pourcentage sur le loyer versé, ce qui entraîne de facto une hausse des loyers qui atteignent parfois des niveaux comparables à ceux des locations classiques.
Par conséquent, ce texte vise à renforcer l’attractivité de cette forme d’habitat partagé qui offre l’expérience d’un vrai lien intergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux, permet de reculer l’entrée en maison de retraite de plusieurs années et participe, en outre, à la réussite des étudiants qui n’ont pas à travailler pour financer leur hébergement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).