Amendement n° AS418
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste la création d'une Conférence nationale de l'autonomie pour éviter de multiplier les instances de pilotage.
Intention : Verrouiller le pilotage de l'autonomie au sein des structures existantes (CNSA) pour empêcher la création d'un nouvel organe de gouvernance jugé superflu ou diluant.
L'amendement soulève le risque d'un émiettement de la gouvernance de l'autonomie. En s'opposant à la création de cette nouvelle instance, l'auteur pointe une possible redondance avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les conférences des financeurs déjà existantes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer un nouvel organe de décision centralisé, quitte à accepter une superposition de compétences ou une complexification des circuits de coordination, privilégiant une nouvelle structure politique plutôt que le renforcement des structures de pilotage actuelles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner les nombreuses imprécisions de cet article.
Qu’il y ait un besoin de mieux organiser, au niveau national, une politique de la prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie a été avéré par de nombreux rapports. Toutefois, la création d’une Conférence nationale de l’autonomie apparaît comme une instance supplémentaire qui ne semble pas tenir compte des missions spécifiques à la CNSA et aux conférences des financeurs. En effet, quelle sera l’articulation avec la CNSA qui a déjà un rôle de pilotage et de coordination des conférences des financeurs ainsi qu’une mission de réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie ? Quelle sera l’articulation avec le centre de preuves de prévention de la perte d’autonomie dont la proposition de loi ne précise pas sa composition ? En conséquence, cette Conférence nationale de l’autonomie ne risque-t-elle pas de complexifier davantage, ou de diluer, la définition et le pilotage d’une politique de prévention de la perte d’autonomie ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).