Amendement n° AS417
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après le b de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la remise d'un livret d'accueil en format FALC pour garantir une information accessible aux résidents vulnérables.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à l'information en verrouillant l'obligation de l'établissement de s'adapter au niveau de compréhension du résident plutôt que de laisser le résident s'adapter au jargon institutionnel.
L'amendement transforme une obligation d'information théorique en une obligation de moyens concrète et adaptée. En introduisant le format 'Facile À Lire et Comprendre' (FALC), le législateur ne se contente plus de dire que l'information doit être transmise, il définit la forme qu'elle doit prendre pour être réellement efficace. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement la transparence administrative, mais l'effectivité du consentement et de l'autonomie des personnes en situation de handicap ou de fragilité cognitive.
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à renforcer le droit à l’information sur les modalités de prise en charge du résident, ses droits, les protections particulières, légales et contractuelles, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition. Pour cela, l’information doit être la plus compréhensible possible et adaptée aux besoins de la personne.
Il s’agit donc là de rendre obligatoire la remise d’un livret d’accueil supplémentaire Facile À Lire et Comprendre (FALC) au résident, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).