Amendement n° AS416
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et des proches aidants et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »
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Ajoute l'évaluation de l'adéquation entre les besoins complexes des usagers et les compétences des professionnels et aidants.
Intention : Forcer l'État à reconnaître que le manque de moyens financiers est indissociable d'une crise de compétences et de formation pour traiter la complexité des soins à domicile.
L'amendement visait à élargir le périmètre de l'évaluation gouvernementale prévue par l'article 8. Au-delà du simple financement et de l'organisation, l'auteur souhaitait intégrer une dimension qualitative : la capacité réelle des acteurs (professionnels et proches aidants) à répondre à des pathologies lourdes (polyhandicap, troubles cognitifs). Son rejet indique que le législateur souhaite limiter l'évaluation à une dimension purement logistique et budgétaire, sans contraindre le Gouvernement à se prononcer sur la qualité technique de l'accompagnement ou sur l'évolution des référentiels de formation.
Exposé sommaire
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les besoins des personnes et les compétences des professionnels ou des proches aidants exerçant à domicile. Pourtant, la filière domiciliaire reste encore inadaptée, notamment pour les personnes qui ont des besoins d’accompagnement soutenu (polyhandicap, maladies liées au grand âge, problèmes comportementaux, traitements psychologiques, etc.).
Il est devenu urgent de renforcer les moyens (financiers, humains et techniques) dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, ou s’approchant d’épisodes psychologiques liés au grand âge (épisodes de sénilité, Alzheimer, démence) et accordés aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), aux Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), aux Services de Soins Infirmiers à Domicile (SIAD), aux Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS), aux Services d’Accompagnement Médico-Sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH), ou aux proches aidants.
La formation des équipes et le recrutement de personnels sont essentiels. La formation des proches aidants par les associations et par les plateformes d’accompagnement et de répit est également à renforcer. Sans cela, le maintien à domicile et la transition vers des solutions appropriées reste difficile, voire impossible, pour certaines personnes – ce qui entrave la liberté des personnes aidées à choisir leur mode de vie.
Cet amendement vise donc à évaluer les référentiels de formation actuels et à faire émerger des propositions d’évolutions concrètes des contenus des formations continues et initiales à destination des (futurs) professionnels du secteur de l’aide et l’accompagnement à domicile, et des proches aidants. Face à la pénurie actuelle de professionnels, cela aura un impact direct sur la couverture des besoins des personnes sollicitant un service d’aide ou de soins à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).