Amendement n° AS414
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférer le caractère d’établissement recevant du public.
« Le premier alinéa s’applique également lorsque les logements englobent des espaces de vie privatifs mis en commun entre plusieurs habitants ou lorsque leurs habitants ont la qualité de sous-locataires ou sont liés au propriétaire ou au locataire par un contrat d’occupation. »
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Inversion de la présomption de qualification ERP pour les habitats inclusifs afin d'éviter une réglementation incendie trop lourde.
Intention : L'auteur cherche à alléger les contraintes réglementaires et les coûts de mise aux normes des habitats inclusifs en protégeant leur statut d'habitation face à la qualification d'ERP.
L'amendement visait à modifier la logique de qualification juridique des habitats inclusifs. Actuellement, la frontière entre locaux privatifs (habitation) et locaux collectifs (ERP - Établissement Recevant du Public) est source d'insécurité juridique. En proposant d'inverser la présomption, l'auteur cherchait à protéger l'ensemble de la structure du régime de l'habitation plutôt que de subir par défaut les contraintes de sécurité incendie des ERP. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche par la nature des locaux plutôt que par la nature de l'habitat, privilégiant la sécurité publique et la rigueur des normes incendie sur la simplification de la gestion des structures inclusives.
Exposé sommaire
Les auditions réalisées par le groupe Écologiste ont mené à un constat largement partagé par les offreurs : une application erratique de la réglementation incendie aux habitats inclusifs, due notamment à un vide juridique dans le cadre de la loi ASV.
Si certains locaux rattachés à des habitats inclusifs peuvent relever de la qualification d’ERP, cela ne doit pas entraîner par principe cette qualification à l’ensemble des habitats inclusifs puisqu’il s’agit de locaux privatifs d’habitation.
Il est donc proposé par cet amendement d’inverser la présomption.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé, notamment, avec la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).