Amendement n° AS399
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Les personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que les personnes en perte d’autonomie éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie dans les conditions définies à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un accès à des téléconsultations médicales et à des visites médicales à domicile. Ces téléconsultations et ces visites médicales à domicile sont effectuées par du personnel médical.
Ce que ça change · analyse IA
Priorise les visites médicales à domicile pour les plus de 80 ans et les personnes dépendantes (Gir ≤ 4) face à la pénurie de soignants.
Intention : Instaurer un système de priorité médicale fondé sur la vulnérabilité pour pallier le manque de moyens, au risque de créer une rupture d'égalité devant l'accès aux soins.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie dans l'accès aux soins à domicile en créant une catégorie de bénéficiaires prioritaires. En proposant de réserver ou de favoriser l'accès aux visites médicales pour les profils les plus fragiles (âge et perte d'autonomie), l'auteur tentait de transformer une gestion de la pénurie de personnel en une politique de ciblage social. Son rejet indique que le législateur refuse de sacrifier l'égalité d'accès aux soins au profit d'une logique de triage basée sur l'âge ou le degré de dépendance, préférant maintenir un principe d'accès universel malgré la raréfaction des ressources.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faciliter le maintien à domicile pour les personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que pour les personnes en perte d’autonomie dont le classement Gir est égal ou inférieur à 4.
La raréfaction du personnel médical s’accompagne d’une réduction significative de la possibilité de recourir à des visites médicales à domicile. Il est donc essentiel d’accorder une priorité aux personnes âgées de plus de 80 ans, ainsi qu’aux personnes en perte d’autonomie, pour bénéficier de ces visites médicales à domicile et faciliter ainsi leur maintien à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).