Amendement n° AS386
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré, de l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, de l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni de toute personne avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables. Les établissements définissent les conditions qui permettent d’assurer ces visites. »
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Interdit le refus de visites aux proches des patients en fin de vie pour éviter les drames de la crise sanitaire.
Intention : Verrouiller juridiquement l'accès des proches aux patients vulnérables pour empêcher toute restriction administrative ou sanitaire, au risque de fragiliser la gestion des établissements.
L'amendement visait à transformer une recommandation ou une possibilité de visite en un droit opposable et 'sanctuarisé'. En s'appuyant sur le traumatisme de la gestion des visites durant la crise COVID-19, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire des établissements de santé et des autorités sanitaires. Son rejet indique que le législateur refuse d'instaurer une obligation de résultat ou un droit absolu qui pourrait entrer en conflit avec les impératifs de sécurité sanitaire ou de gestion des services de soins, préférant maintenir une marge de manœuvre aux structures médicales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctuariser et à garantir aux proches le droit de visite des personnes en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs, et qui ne peuvent se voir refuser de telles visites. Les drames vécus au cours de la crise sanitaire ne doivent pas se renouveler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).