Amendement n° AS384
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Il envisage notamment des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juridique de l’établissement. »
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Demande d'intégrer au rapport des pistes pour simplifier l'accès à l'aide sociale, entre accessibilité financière et gestion des places.
Intention : Lutter contre la précarité des seniors en forçant le législateur à réfléchir à une simplification de l'accès aux aides, au risque de bousculer le modèle actuel de gestion des places en EHPAD.
L'amendement tente d'élargir le champ du rapport de l'article 10 pour qu'il ne se contente pas d'un constat, mais propose des solutions concrètes contre le non-recours à l'aide sociale (ASH). L'auteur souligne un paradoxe majeur : un grand nombre de places sont réservées à l'aide sociale mais restent sous-occupées, tandis que le reste à charge des résidents dépasse souvent leurs revenus. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir le périmètre du rapport sur des données existantes sans l'obliger à devenir un outil de prospective politique ou de réforme structurelle du mode d'habilitation.
Exposé sommaire
L’hébergement en EHPAD est principalement financé par les personnes elles-mêmes et leurs familles. Le tarif médian pour un résident d’EHPAD s’élève à près de 1949€ par mois, selon l’analyse des tarifs des EHPAD en 2016, réalisée par la CNSA en 2017. A noter que, selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux s’élève à 1400€ net par mois.
Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore trop souvent leurs ressources. Le dispositif de l’ASH vise à garantir une accessibilité financière des EHPAD. Son bénéfice est conditionné à l’occupation d’une place habilitée à l’aide sociale.
L’enquête EHPA de 2015 reflétait une sous-occupation des places habilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide : les EHPAD comptabilisent alors près de 442 000 places habilitées, occupées par seulement 120 000 résidents bénéficiaires. Le non-recours à l’ASH est également un fléau.
Le présent amendement a pour objet que le rapport demandé à l’article 10 puisse intégrer des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, qu’il s’agisse d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle relativement à une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quelque soit le statut juridique de l’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).