Amendement n° AS382
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement et à la sécurisation de l’accueil familial tel que mentionné à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il identifie les freins juridiques et financiers à son développement et propose différents scénarios propices à les lever.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le développement de l'accueil familial pour lever ses freins juridiques et financiers.
Intention : Institutionnaliser et professionnaliser l'accueil familial pour en faire un pilier du maintien à domicile, en protégeant les accueillants contre la précarité de leur statut.
L'amendement cherche à forcer le législateur à sortir de l'inertie concernant l'accueil familial en imposant une phase de réflexion structurée. En demandant un rapport sur la sécurisation du statut (chômage, frais de fonctionnement, coordination des soins), l'auteur tente d'élever l'accueil familial au rang de solution structurelle de l'offre médico-sociale, et non plus comme une simple alternative marginale. Son rejet indique que le législateur préfère ne pas engager de réflexion sur la 'massification' de ce mode d'accompagnement, probablement pour éviter de remettre en cause les modèles institutionnels classiques ou de créer de nouvelles obligations financières pour l'État.
Exposé sommaire
Amendement de repli du groupe Écologiste.
La transformation de l’offre médico-sociale est un enjeu majeur. Elle permettra de développer une offre plus souple, plus graduée et plus adaptée aux besoins de chacun.e, dans une logique populationnelle et sur l’ensemble du territoire.
Pour le groupe Écologiste, l’accueil familial fait partie des solutions à développer dans cette perspective. Il permet, quand cela est possible, un maintien à domicile, une vie sociale et partagée, le développement de l’intergénérationnel.
Le présent amendement appelle à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif relatif au développement et à la sécurisation de l’accueil familial tel que mentionné à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. L’objectif est qu’il identifie les freins juridiques et financiers à son développement et à sa massification et qu’il propose ainsi différents scénarios propices à les lever.
Le groupe Écologiste pense notamment à la sécurisation du statut juridique de l’accueillant, son ouverture au droit au chômage, la coordination avec le soin, ou encore la couverture réelle de certains frais induits par ce mode d’accompagnement comme les frais relatifs à l’entretien courant ou de la mise à disposition des pièces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).