Amendement n° AS377
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Le huitième alinéa de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et revalorisée conformément à l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».
Ce que ça change · analyse IA
Indexe l'indemnité de mise à disposition de logement sur l'indice des loyers pour sécuriser le revenu des accueillants.
Intention : Professionnaliser et pérenniser l'accueil familial en garantissant aux accueillants une compensation financière qui suit l'inflation immobilière, afin de lever le frein économique à cette forme de prise en charge.
L'amendement tente d'élever l'accueil familial au rang de solution de substitution structurelle à l'institutionnalisation (EHPAD/MAS). En proposant d'indexer l'indemnité de logement sur l'indice national des loyers (IRL), l'auteur cherche à transformer une aide forfaitaire, souvent déconnectée de la réalité économique, en une compensation réelle de la perte de valeur locative. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte des coûts de l'aide sociale départementale, privilégiant la stabilité budgétaire des collectivités sur l'ajustement automatique des prestations aux réalités du marché immobilier.
Exposé sommaire
L’accueil familial est une solution encore peu développée mais qui permet à des personnes âgées ou en situation de handicap d’être accueillies au domicile d’un accueillant dans le cadre d’une procédure d’agrément et d’une relation contractuelle. C’est une solution adaptée pour les personnes ne pouvant plus ou ne souhaitant plus rester à leur domicile mais dont il n’est pas nécessaire (ou non désiré) d’être accueilli en établissement.
Le développement de l’accueil familial passe d’une part par la sécurisation financière de la situation des accueillants, notamment pour faire face aux frais induits par l’accueil. Mais également par un accompagnement du département pour mettre en lien les personnes à la recherche d’une telle offre et les accueillants présents sur le territoire.
Le présent amendement a pour objet de renforcer la solvabilisation des accueillants familiaux pour les accompagner dans leur mission en indexant l’indemnité prévue pour la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sur l’indice national d’évolution des loyers.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).