Amendement n° AS372
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi qu’à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 qui peut prononcer, si nécessaire, des injonctions en application de l’article L. 313‑14 ».
Exposé sommaire
L’article 4 du présent texte crée une instance territoriale installée dans chaque département dont le rôle est de recueillir, de traiter et d’évaluer les alertes relatives aux personnes majeures en situation de vulnérabilité en raison de leur âge, leur maladie, leur handicap ou leur qualité de majeur protégé et victimes de maltraitance.
Il concrétise d’ailleurs une des recommandations du « rapport Libault ».
Afin de renforcer la lutte contre les maltraitances dans l’ensemble des lieux de soin et d’accompagnement des personnes vulnérables et/ou en situation de perte d’autonomie, le présent amendement a pour objet que ladite instance territoriale signale également les situations de maltraitance à l’autorité compétente afin qu’elle puisse enjoindre des mises en conformité, conformément à l’article L313‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).