Amendement n° AS368
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les délégués du Défenseur des droits ainsi que des représentants d’usagers ».
Exposé sommaire
L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du rapport Libault visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires.
Bien que la composition de ces instances soit renvoyées à la voie réglementaire, le groupe Écologiste souhaite s’assurer que les représentants d’usagers ainsi que les Délégués du défenseur des droits soient bien pris en compte dans les acteurs institutionnels et associatifs visés par le texte.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).