Amendement n° AS367
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
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Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant prévention des maltraitances et contraintes de formation.
Intention : L'auteur cherche à transformer une recommandation éthique en une obligation de compétence professionnelle pour garantir un standard de soin minimal.
L'amendement visait à transformer une intention de 'favoriser une culture' (incitation) en une obligation légale de formation. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la bientraitance dans le champ de l'accompagnement et de la culture professionnelle plutôt que dans celui de la contrainte réglementaire. Le rejet indique que l'intention de la loi est de promouvoir la qualité sans pour autant alourdir le cadre normatif des établissements par de nouvelles obligations de formation certifiées.
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bientraitant.
Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, il est proposé par le présent amendement de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.
Cet amendement du groupe écologiste a été travaillé avec la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).