Amendement n° AS365
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 311‑4, après la troisième occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou à la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi ». »
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Permet à la personne de confiance de recevoir les documents de l'établissement pour protéger les droits des personnes vulnérables sans protection juridique.
Intention : Renforcer le rôle de sentinelle de la personne de confiance en lui donnant un accès direct aux règles de l'établissement pour pallier l'absence de protection juridique formelle.
L'amendement vise à combler un vide juridique concernant l'accès à l'information des proches de personnes accueillies en établissement médico-social. En permettant à la personne de confiance de recevoir la charte des droits et le règlement de fonctionnement, le législateur reconnaît que la vulnérabilité (incapacité d'expression) ne coïncide pas toujours avec l'incapacité juridique (tutelle/curatelle). L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer le contrôle externe et la vigilance des tiers pour prévenir la maltraitance, en donnant des outils concrets de surveillance aux proches, même en l'absence de mesure de protection officielle.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste vise à ce que la personne de confiance puisse également se voir remettre les documents obligatoires mentionnés à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles dont la charte des droits et libertés de la personne accueillie, notamment dans le cas où la personne majeure accueillie se trouverait dans l’incapacité totale ou partielle de s’exprimer, sans nécessairement faire l’objet d’une mesure de protection juridique.
Bien qu’il soit proposé à toute personne dès lors qu’elle est prise en soin dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance, il est possible que cette personne ait déjà été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique.
Ainsi, si la personne a déjà été désignée, elle sera éligible à la réception de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, ainsi qu’au règlement de fonctionnement de l’établissement. Cet ajout a vocation à sécuriser cette situation afin que puissent être garantis de manière effective les droits mentionnés à l’article L. 311‑3 du même code et de prévenir les risques de maltraitance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).