Amendement n° AS363
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend de manière systématique un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement au profit des personnes accueillies, soignées et accompagnées. ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la lutte contre l'isolement social dans la charte nationale de bientraitance, opposant protection sociale et liberté de gestion des organismes.
Intention : Élargir le champ de la responsabilité des établissements médico-sociaux pour inclure la lutte contre l'isolement social comme un volet indissociable de la bientraitance.
L'amendement visait à transformer une charte de bientraitance (centrée sur la maltraitance physique ou morale) en un outil de lutte contre la 'mort sociale'. En voulant rendre obligatoire l'objectif de lutte contre l'isolement, l'auteur cherchait à élargir le périmètre de la responsabilité des gestionnaires d'établissements médico-sociaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la charte sur un terrain strictement lié à la prévention des maltraitances, refusant d'y intégrer des missions de politique sociale plus larges comme le maintien du lien social, qui relèveraient d'autres dispositifs.
Exposé sommaire
L’article 3 du texte qui nous est proposé tend à promouvoir la bientraitance en intégrant la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale.
Cet amendement du groupe Écologiste a pour but de renforcer encore davantage le dispositif en permettant que la charte nationale conjointement établie par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux comprenne obligatoirement un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement social.
En 2020, l’association Petits frères des pauvres sortait un rapport sur les situations d’isolement des personnes âgées. Les chiffres doivent toujours nous interpeller :
300 000 personnes âgées de plus de 60 ans seraient en situation de mort sociale, c’est à dire qu’elles ne rencontreraient quasiment jamais ou très rarement d’autres personnes (réseau familial, amical, voisins, réseau associatif).
Cette mort sociale touche plus particulièrement les femmes, de plus de 75 ans, avec des revenus modestes. L’association le rappelle :
Cet isolement absolu se caractérise par :
- Des relations très amoindries : 67% de personnes qui n’ont personne pour parler de choses intimes (vs 32% pour l’ensemble des Français de 60 ans et plus), 39% n’ont personne à qui confier leurs clés (vs 13% pour l’ensemble des Français de 60 ans et plus). 50% n’ont personne avec qui déjeuner ou dîner (vs 16%).
- Des sorties peu fréquentes : 27% sortent une fois par semaine ou moins souvent de chez eux
- Un sentiment de malheur : 21% se sentent malheureux
- Une autonomie moindre dans la vie quotidienne : avec 9% des personnes qui ne se disent pas autonomes
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).