Amendement n° AS356
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :
« 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un financement spécifique pour l'isolement des seniors afin d'éviter qu'il ne soit noyé dans les budgets globaux.
Intention : Sanctuariser et tracer les ressources financières dédiées à la lutte contre la mort sociale des seniors pour garantir une action publique homogène sur tout le territoire.
L'amendement vise à sortir la lutte contre l'isolement de la catégorie générique des « actions collectives de prévention ». En créant un volet budgétaire dédié au sein de la conférence des financeurs, le législateur cherche à corriger les disparités territoriales et à garantir une trajectoire de financement propre à cette problématique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur reconnaît l'isolement non plus comme une simple conséquence de la perte d'autonomie, mais comme un levier de prévention autonome et prioritaire nécessitant des outils de pilotage (appels à projets, suivi statistique) distincts.
Exposé sommaire
Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein des « actions collectives de prévention » et les bilans montrent d’importantes disparités entre départements sur cette thématique.
Reconnaître la lutte contre l’isolement comme un facteur déterminant de la prévention de la perte d’autonomie suppose d’en faire un axe à part entière du financement de cette dernière.
Si l’axe actuel et englobant « actions collectives de prévention » constitue le premier poste de dépenses de la conférence des financeurs et mobilise une majorité des projets soumis, la création d’un volet spécifique à « isolement » permettrait de garantir la poursuite des efforts d’innovation au service de la lutte contre l’isolement, de suivre l’évolution des financements dédiés, de les orienter à la hausse et de généraliser des appels à projets spécifiques.
Cette évolution était préconisée dans le rapport de Jérôme Guedj « 36 propositions et pistes pour une politique pérenne de lutte contre l’isolement des personnes âgées » (juillet 2020).
La même année, l’association Petits frères des pauvres sortait un rapport sur les situations d’isolement des personnes âgées. Les chiffres doivent toujours nous interpeller :
300 000 personnes âgées de plus de 60 ans seraient en situation de mort sociale, c’est à dire qu’elles ne rencontreraient quasiment jamais ou très rarement d’autres personnes (réseau familial, amical, voisins, réseau associatif.
Cette mort sociale touche plus particulièrement les femmes, de plus de 75 ans, avec des revenus modestes. L’association le rappelle :
Cet isolement absolu se caractérise par :
- Des relations très amoindries : 67% de personnes qui n’ont personne pour parler de choses intimes (vs 32% pour l’ensemble des Français de 60 ans et plus), 39% n’ont personne à qui confier leurs clés (vs 13% pour l’ensemble des Français de 60 ans et plus). 50% n’ont personne avec qui déjeuner ou dîner (vs 16%) ;
- Des sorties peu fréquentes : 27% sortent une fois par semaine ou moins souvent de chez eux ;
- Un sentiment de malheur : 21% se sentent malheureux ;
- Une autonomie moindre dans la vie quotidienne : avec 9% des personnes qui ne se disent pas autonome.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).