Amendement n° AS351 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 0,45 euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une revalorisation du barème kilométrique à 0,45 €/km pour les aides à domicile face à la hausse des prix de l'énergie.
Intention : Garantir la viabilité économique du travail des aides à domicile en sanctuarisant un niveau de remboursement des frais de déplacement qui empêche l'érosion de leur salaire net par les coûts de mobilité.
L'amendement cherche à transformer une mesure de constat ou de suivi en une obligation de revalorisation financière immédiate. En proposant un montant précis (0,45 €/km), l'auteur tente d'imposer un standard de rémunération des frais professionnels qui court-circuite les mécanismes habituels de révision des barèmes. Son adoption (sous forme de rectificatif) indique que le législateur accepte de lier la protection du pouvoir d'achat des travailleurs précaires de la branche sociale à la réalité du coût de l'énergie, plutôt que de s'en tenir à des ajustements administratifs périodiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous sollicitons un rapport étudiant les modalités d’une augmentation des indemnités du barème kilométrique dont bénéficient les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
« Quand l’essence était à 2,13 €, j’ai piqué 150 € sur mon livret A, pourtant pas trop gros, pour aller travailler… ». C’est le témoignage de Jasmine, auxiliaire de vie sociale au Vigan, dans le Gard.
Avec la barre des 2 € le litre d’essence dépassé depuis plusieurs mois, nous sommes arrivés au comble du paradoxe : les auxiliaires de vie sociale ne peuvent plus vivre de leur travail, mais en plus elles ne peuvent même plus aller au travail !
Les indemnités de frais kilométriques trop basses ont été un élément déclencheur d’une grève victorieuse menée par les auxiliaires de vie sociale de la filiale Domidom d’Orpea à Caen. Il aura fallu 45 jours de grève pour qu’elles puissent obtenir notamment une augmentation de leurs indemnités kilométriques à 45 centimes / km.
Il est inacceptable que les AVS ne puissent pas vivre de leur travail à cause de la spéculation des marchés financiers sur le prix de l’énergie. C’est pourquoi nous demandons par cet amendement une revalorisation minimale à 0,45 cm / km des indemnités de barème kilométrique pour toutes les auxiliaires de vie sociale et aides à domicile du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).