Amendement n° AS339
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les départements à financer un médiateur pour l'aide à domicile, entre le besoin de recours et la contrainte budgétaire.
Intention : Institutionnaliser un droit au recours pour les acteurs de la dépendance en créant un mécanisme de régulation tiers, afin de sortir de la gestion individuelle et isolée des conflits.
L'amendement propose de transformer la gestion des conflits dans le secteur de l'aide à domicile en créant une fonction de médiation départementale financée par des aides fléchées. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une nouvelle charge structurelle et financière aux départements, préférant maintenir la responsabilité de la résolution des litiges au niveau des acteurs directs (associations, salariés, bénéficiaires) plutôt que de créer un tiers institutionnalisé. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir le périmètre d'intervention des collectivités dans la gestion des relations sociales du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental.
Il s’agirait d’un agent, payé par le Département, pour servir de médiateur, entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours.
Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).